J.O. 182 du 6 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin

NOR : DEVO0540220A


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-36 ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 septembre 2004 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 4 novembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1966 susvisé et le tableau annexe sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Au dernier alinéa de l'article 2, les termes : « Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse. - Siège : Lyon » sont remplacés par les termes : « Comité de bassin Rhône-Méditerranée. - Siège : Lyon » et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, le siège du Comité de bassin de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse en application du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »

II. - Dans le tableau annexe définissant la liste des départements, arrondissements et cantons qui constituent la circonscription du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :

- dans l'intitulé, les termes : « Rhône-Méditerranée-Corse » sont remplacés par les termes : « Rhône-Méditerranée » ;

- dans la colonne « Départements », le terme : « Corse » est supprimé.

Article 2


Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

S. Lasvignes

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin